DÉCISION. Dans une décision de la juge Myriam Bédard du Tribunal administratif du travail (division des relations du travail), un employé-cadre oeuvrant à l'Usine Alma de Rio Tinto Alcan, voit son congédiement transformé en suspension de trois mois. Le Tribunal considère que l'employé en question, de par ses agissements, n'a bénéficié d'aucun avantage au détriment de Rio Tinto Alcan. « Le Tribunal considère qu’une suspension de trois mois doit être substituée au congédiement », de conclure la juge administrative.
Cette décision rendue ce mardi 30 août vient mettre un terme à une longue saga alors que le 1er juin 2015, l'employé-cadre directement concerné, Claude Lapointe, comptant quelque 27 ans de loyaux services au sein de l'entreprise, avait déposé une plainte fondée sur l’article 124 de la Loi sur les normes du travail, par laquelle il contestait son congédiement imposé, selon lui, sans cause juste et suffisante par Rio Tinto Alcan inc., congédiement survenu le 21 mai 2015.
Rio Tinto Alcan alléguait pour sa part qu’elle avait une cause juste et suffisante de congédiement en ce que Claude Lapointe avait enfreint son Code de conduite mondial en recevant des « pots-de-vin » d’un fournisseur de l’entreprise. De plus, il n’aurait pas offert la collaboration requise lors de l’enquête menée par le service de sécurité de RTA.
Dénonciation
Rappelons que le Tribunal est saisi de plusieurs plaintes résultant d’une même enquête menée par RTA. Il a été décidé de traiter chacune de ces plaintes séparément en considérant qu’une portion de la preuve présentée sera commune à tous les dossiers.
Le tout remonte au19 septembre 2014, alors qu'une dénonciation anonyme est transmise à Étienne Jacques, chef des opérations en Amérique du Nord de RTA, à la Gendarmerie Royale du Canada, à Revenu Québec ainsi qu’à l’Agence du revenu du Canada.
Le document est intitulé « Dénonciation d’un système de collusion et de fausse facturation ». Cinq entreprises et six salariés de RTA sont visés, dont Claude Lapointe. On y décrit quatre scénarios de procédés frauduleux qui consistent essentiellement à de la surfacturation par les fournisseurs qui récupèrent ainsi les avantages personnels consentis à certains employés.
Le 25 mars 2015, RTA transmettait un bulletin de communication interne, repris par les médias. RTA signifiait qu'à la suite d’une rigoureuse enquête interne menée par l’équipe de la Sûreté Rio Tinto Alcan, l’entreprise a déposé une plainte officielle pour fraude auprès de la Sûreté du Québec.
Ainsi, la Sûreté du Québec a procédé à une série de perquisitions auprès d’entreprises ayant des liens d’affaires avec Rio Tinto Alcan dans la région du Saguenay – Lac-Saint-Jean.
Enquête
RTA a donc embauché une firme indépendante spécialisée en enquête de ce genre et chaque employé concerné a été soumis à un interrogatoire serré.
Dans le cas de Claude Lapointe, le tout a démontré qu'il s'était lié d'amitié avec un employé d'un fournisseur de l'entreprise, Services Industriels H.P.L. inc. .
Claude Lapointe aurait profité de cette amitié pour se procurer certains biens auprès de cet ami, biens tous payés en argent, mais obtenus à un prix intéressant. On parle d'une douzaine d'objets dont l'achat a été échelonné sur plus de sept ans.
Conclusion
La preuve semble plutôt démontrer que Claude Lapointe « a fait preuve d’insouciance et d’irréflexion dans son comportement alors qu’il aurait dû être prudent et vigilant », de par son poste de superviseur à l'entretien mécanique.
Le Tribunal indique que la politique dite de « tolérance zéro » invoquée par RTA ne peut prendre le pas sur les règles de droit.
Le Tribunal tient compte du fait que malgré le flou qui demeure concernant certains articles, la presque totalité ont été payés; qu’aucun avantage n’a été accordé au détriment de RTA dans le cadre des transactions faites par monsieur Lapointe auprès de HPL; que monsieur Lapointe justifie de 27 ans de service; que son dossier disciplinaire est vierge; que ses évaluations sont très bonnes et qu’il a toujours été dévoué à l’entreprise; qu’il n’a pas délibérément et de façon préméditée enfreint les règles; que même les enquêteurs le considèrent comme un homme honnête qui s’est fait flouer.
En conséquence, le Tribunal considère qu’une suspension de trois mois doit être substituée au congédiement.
Le Tribunal accueille la plainte et annule le congédiement imposé le 21 mai 2015 et substitue au congédiement une suspension d’une durée de trois mois, soit du 21 mai 2015 au 21 août 2015.
Le Tribunal ordonne donc à Rio Tinto Alcan inc. de réintégrer Claude Lapointe dans son emploi, avec tous ses droits et privilèges, dans les trente (30) jours de la notification de la présente décision et de verser à Claude Lapointe, à titre d’indemnité, dans les trente (30) jours de la notification de la présente décision, l’équivalent du salaire et des autres avantages dont l’a privé le congédiement, et ce, pour la période allant du 21 août 2015 à la date de la réintégration de Claude Lapointe, le tout portant intérêt à compter du dépôt de la plainte.
