La Fondation canadienne espoir jeunesse (FCEJ) ne pourra plus « quêter » à Alma pendant huit ans

La Fondation canadienne espoir jeunesse (FCEJ) ne pourra plus « quêter » à Alma pendant huit ans
Un jugement de la cour Supérieure a obligé Ville d’Alma à émettre un dernier permis de colportage à Fondation canadienne espoir jeunesse (FCEJ)

Un jugement de la cour Supérieure a obligé Ville d’Alma à émettre un dernier permis de colportage à Fondation canadienne espoir jeunesse (FCEJ), valide du 19 juin au 19 juillet 2012. Des représentants de cet organisme sollicitent présentement sur le territoire d’Alma. Cependant, une fois ce permis expiré, le 19 juillet prochain, l’organisme ne pourra plus venir « quêter » à Alma pour les huit prochaines années et la FCEJ ne pourra non plus tenter de contester devant les tribunaux la validité du règlement 1003-11 concernant le colportage et la sollicitation sur le territoire de la Ville d’Alma, tel que modifié et adopté le 7 novembre dernier.

Les parties se sont entendues hors cour et le juge Gratien Duchesne de la cour Supérieure a sanctionné le tout dans un jugement intervenu le 22 juin dernier sur les termes de cette entente.

Dans son édition du 15 décembre 2010, le Journal Le Lac-St-Jean mettait à jour cette drôle d’histoire. Ville d’Alma ayant refusé d’émettre un permis de colportage à l’intention de la Fondation canadienne espoir jeunesse. Les avocats de l’organisme ont alors poursuivi la Ville qui a ensuite été forcée par le tribunal d’émettre le dit permis.

Ville d’Alma se basait sur son règlement 1003-06 et sur le fait que l’organisme en question n’avait pas pignon sur rue à Alma et que dans sa mission, elle n’était pas un organisme ou une personne notoirement connue au sens du dit règlement.

Voulant se protéger, Ville d’Alma a modifié son règlement 1003-06 pour adopter le 7 novembre dernier le règlement 1003-11, comportant plus de restrictions.

En octobre dernier, la Fondation est revenue à la charge pour demander à nouveau un permis, ce qui a été refusé par la Ville en vertu de son nouveau règlement modifié pour tenter de contrer les intentions de la FCEJ.

C’est ce refus qui est à l’origine d’une autre poursuite qui vient de se terminer par une entente hors cour.

Conditions sévères

Le juge Duchesne qui avait déjà entendue cette cause à l’automne 2010 étaient bien au fait du dossier.

Il a donc sanctionné que la demande de permis de colportage formulée par la Fondation, le 19 octobre 2011, est conforme à l’ancien règlement 1003-06 et en vertu, accorde à l’organisme un permis de colportage valide du 19 juin dernier au 19 juillet prochain, soit 30 jours, tel que le prévoit ce règlement.

Le juge Duchesne statut également que la demanderesse (la Fondation) ne satisfait pas aux exigences du nouveau règlement 1003-11, adopté le 7 novembre 2011 et entré en vigueur le 9 novembre 2011, notamment en ce que la demanderesse n’a pas son principal établissement sur le territoire de la Ville d’Alma et qu’elle n’est pas une personne ou un organisme notoirement connu au sens du dit règlement.

Le juge prend également acte de deux engagements de la demanderesse : « À ne plus contester, à l’avenir, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, par elle-même ou par toute personne, incluant ses administrateurs ou représentants, la validité, la légalité, l’opposabilité, ou l’applicabilité à leurs égards du règlement 1003-11 concernant le colportage et la sollicitation sur le territoire de Ville d’Alma, notamment, sans limiter la portée générale de ce qui précède, pour les motifs que ce règlement serait ultra vires, arbitraire, injuste, abusif, discriminatoire, injustifié, fait de mauvaise foi ou contiendrait une délégation illégale de pouvoir. »

Le deuxième engagement de la demanderesse consiste « À ne plus solliciter de permis de colportage auprès de Ville d’Alma, pour une période de huit (8) ans à compter du présent jugement. »

Si la Fondation canadienne espoir jeunesse désire solliciter un permis de colportage après le délai de huit ans, elle devra satisfaire à toutes les conditions prévues à la règlementation, dont faire la démonstration qu’elle est une personne ou un organisme notoirement connu au sens du règlement

Nouveau règlement

En novembre dernier, Ville d’Alma a apporté des modifications significatives à son règlement régissant le colportage et la sollicitation sur le territoire de la municipalité en lui ajoutant des dents.

On se souviendra qu’en décembre 2010, la ville avait été forcée par la Cour Supérieure à émettre un permis de colportage à l’attention de l’organisme FCEJ. Le règlement de Ville d’Alma comportait alors une faille. Le juge s’était ainsi basé sur le texte du règlement en affirmant que la notion de « notoirement reconnue » ne s’appliquait pas à l’organisme lui même, mais bien à sa mission, d’où la décision d’obliger l’émission du permis.

Le nouveau règlement est plus restrictif et apporte une meilleure définition de certains mots et expressions dont « Notoirement connu ou reconnu » associé à « qui est connu ou reconnu par la plupart des citoyens de la Municipalité ».

À ce sujet, Ville d’Alma, en défense, avait fait réaliser un sondage qui démontrait clairement que la Fondation canadienne espoir jeunesse (FCEJ) n’était ni connue ni reconnue sur le territoire.

Le changement principal concerne cependant l’article 6.2.d se rapportant aux conditions d’émission du permis.

L’ancien article se lisait comme suit :

« veut amasser des fonds pour une personne ou un organisme n’ayant aucun établissement sur le territoire de la Municipalité, à moins que cette personne ou organisme démontre qu’elle exerce une mission régionale, provinciale, nationale ou internationale, notoirement reconnue en matière philanthropique, culturelle, sociale ou sportive. »

Le nouvel article se lit comme suit :

« le requérant veut amasser des fonds pour lui alors qu’il n’a pas son principal établissement sur le territoire de la Municipalité ou pour une personne ou un organisme n’ayant pas son principal établissement sur le territoire de la Municipalité, à moins qu’il ou que cette personne ou cet organisme démontre à la satisfaction du service de la Municipalité concerné, qu’il est ou qu’il s’agit d’une personne ou d’un organisme notoirement connu exerçant une mission régionale, provinciale, nationale ou internationale notoirement reconnue en matière philanthropique, culturelle, sociale ou sportive. »

Ville d’Alma dispose donc d’un règlement beaucoup plus restrictif pour les organismes de l’extérieur voulant venir solliciter de l’argent sur le territoire.

En même temps, ce règlement laisse toute la latitude aux organismes du milieu qui sont connus et reconnus dans leur mission.

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