Acheter sans garantie légale vous engage à inscrire la mention « aux risques et périls de l’acheteur ». Bien que cela soit bénéfique autant pour vous que pour le vendeur, cela peut engendrer des problèmes quelques années après l’achat. Bonne ou mauvaise idée, voyez par vous-même à la fin de cet article.
Le principe de la garantie légale
La garantie légale est régie par le code civil du Québec pour protéger les acheteurs immobiliers. D’une part, cela concerne la garantie de qualité sur les vices cachés. Ceux-ci sont des défauts non apparents du logement comme un problème de fondation ou une moisissure dans les murs. Déjà présents lors de l’achat, ces vices n’ont pas été notifiés par le vendeur. Ainsi, la garantie légale oblige l’ex-propriétaire à réparer les dégâts après les avoir découverts. D’autre part, cette garantie inclut le droit de propriété, plus précisément les vices de titre de propriété. Ceux-ci privent ou limitent l’acheteur de son droit de propriété. Cela se présente, par exemple, par un non-remboursement de la totalité des hypothèques de la part du vendeur alors qu’il a conclu une vente.
Dans le cas où vous auriez aperçu les vices cachés après l’achat, vous avez le droit de poursuivre le vendeur en cour. Pour cela, il faut prouver qu’il a été de mauvaise foi et que les vices ont été déjà présents avant l’achat. Sa responsabilité est ainsi tranchée par le juge. Si ce dernier ne trouve aucun élément qui inculpe le vendeur, vous pouvez engager un avocat en vice caché pour vous défendre.
Les avantages d’un achat sans garantie légale
Acte risqué, acheter sans garantie légale vous permet d’acquérir un bien immobilier à moindre coût. En effet, vous pouvez bénéficier d’une remise de 8 à 11 % du prix du vente normal. Dans certains cas, cette baisse de prix est encore plus importante s’il s’agit de résidences mises en vente sur le marché. Le risque est effectivement moins important, car la plupart sont issues d’un héritage. Ainsi, le vendeur ne peut même pas être au courant de la qualité de la demeure. Il se peut aussi que le vendeur soit une personne âgée voulant abandonner son domicile pour vivre dans un CHSLD.
Les conseils à retenir
Si vous tenez vraiment à acheter un immobilier sans garantie légale, il est fortement conseillé de recourir à l’inspection préachat. Pour cela, l’exclusion de la garantie doit être notifiée au professionnel chargé de cette inspection. Par ailleurs, rapprochez-vous d’un courtier pour vous recommander un inspecteur qualifié et fiable. En effet, ce dernier doit posséder une assurance responsabilité professionnelle et utiliser une convention de service d’inspection reconnue. Ainsi, vous pouvez être sûr qu’il effectue son travail dans la norme de pratique de l’inspection en bâtiment reconnue et qu’un rapport vous sera remis en main propre en toute transparence.
