Délais de compensation

Délais de compensation

CHRONIQUE LES FEMMES EN AFFAIRES
par Nancy Émond, notaire

L’époque où on vendait notre maison le matin et en achetait une nouvelle en après midi est révolue.  En effet,  il existe des délais de compensation bancaire qui font en sorte qu’avant de pouvoir signer le contrat d’achat de votre nouvelle maison, vous devrez remettre au notaire votre mise de fonds quelques jours avant la date de signature afin de respecter les délais de compensation du système bancaire au Canada.

Ces délais varient en fonction de la manière dont vous remettez votre argent au notaire.  Chèque personnel, chèque visé, traite bancaire, virement de compte ou  transfert électronique,   le délai peut varier de 24 h à 14 jours.

Étant donné que dans la plupart des cas, votre mise de fonds provient habituellement du produit de la vente de votre maison actuelle, il vous faudra calculer le nombre de jours nécessaire entre les deux transactions pour être certain de respecter les délais de compensation.

Il ne s’agit pas là d’un caprice de notaire, mais bien d’une convention interbancaire qui découle de la loi et a toujours existée au Canada.  

Les délais actuels de compensation représentent le délai que prennent les institutions financières pour décider si elles acceptent de payer un effet (chèque, traite….).  En fait,  en langage populaire il s’agit du délai pour ne pas qu’un effet (chèque, traite…)  « rebondisse ».  

Seuls les transferts électroniques de fonds ne sont pas sujets à la compensation. Mais attention un virement au compte en fiducie du notaire ne constitue pas un transfert électronique.  Faudra que votre institution financière confirme à votre notaire qu’il s’agit bien d’un TEF pour que l’on puisse transiger sans attendre.

Si vous prévoyez vendre et racheter dans un court délai, contacter votre notaire afin que ce dernier puisse faire le calcul des délais avec vous pour vous éviter des désagréments lorsqu’arrivera le temps de  signer les contrats.

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