Les femmes en affaires

Les femmes en affaires

par Me Marie-Josée Boily et Me Diane Montminy de
l’étude Larouche Lalancette Pilote Hudon, avocats, s.e.n.c.r.l.

Vous êtes un actionnaire minoritaire? Saviez-vous qu’en vertu de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions, en vigueur depuis le 14 février 2011, vous disposez de nouveaux recours? À titre d’exemple, un actionnaire minoritaire peut maintenant demander le rachat forcé de ses actions par les autres actionnaires.

Vous êtes un utilisateur des réseaux sociaux? Saviez-vous que ce que vous publiez sur les réseaux sociaux, tel que Facebook, pourrait être utilisé devant les tribunaux judiciaires? En effet, dans certaines causes, des publications ont été admises en preuve par le tribunal.

Vous êtes propriétaire d’un animal de compagnie? Saviez-vous que vous pourriez être tenu de réparer le préjudice que votre animal a causé?

Vous avez acquis une maison et vous avez découvert un vice caché? Saviez-vous que vous devez le dénoncer, par écrit, au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte et ce avant de faire tout travaux pour corriger le vice découvert?

Vous avez une poursuite à entreprendre? Saviez-vous que la loi prévoit que l’introduction d’un recours doit se faire à l’intérieur d’un délai sinon vous perdez votre droit de poursuivre? À noter que ce délai n’est pas interrompu par l’envoi d’une lettre ou d’une mise en demeure mais l’est par l’institution de procédures judiciaires.

Vous avez des questions? Nous tenterons d’y répondre. Vous faites l’objet de poursuites judiciaires ou vous devez en prendre? Nous sommes là pour vous conseiller et vous représenter.

Notre équipe de professionnels du droit est composée de cinq avocats exerçant dans plusieurs domaines de droit.

 

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